L’encadrement des loyers expire le 24 novembre 2026. Villes concernées, sanctions, prolongation en débat : ce que tout bailleur doit savoir — et ma position.
Le 24 novembre 2026,l’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers issue de la loi ELAN arrive à échéance. Prolongation de deux ans, pérennisation, extinction : le sort du dispositif se joue dans les semaines qui viennent au Parlement. Si vous êtes bailleur dans une zone encadrée — ou si vous envisagez d’y investir —voici ce qu’il faut comprendre, et ma position de praticien.
Dans les territoires concernés,chaque logement se voit attribuer un loyer de référence selon son secteur, son époque de construction, son nombre de pièces et son caractère meublé ou non. À la mise en location ou à la relocation, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (référence + 20 %).
Un complément de loyer reste possible, mais uniquement pour des caractéristiques exceptionnelles(grande hauteur sous plafond, terrasse, équipements rares…) — et il doit être justifié au bail. Un logement simplement « refait à neuf » ne suffit pas.
Les territoires concernés : Paris, Lille-Hellemmes-Lomme, Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et le Pays Basque.
En cas de dépassement, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de régulariser et de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende administrative jusqu’à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale. Le locataire peut par ailleurs saisir le juge pour faire diminuer le loyer. Autrement dit : dans ces villes, on ne fixe plus un loyer « au feeling ».
Les défenseurs du dispositif rappellent d’où il vient : dans les zones très tendues, la rareté permettait des loyers déconnectés du marché. Selon une étude relayée par SeLoger, les loyers parisiens seraient environ 5 % plus élevés sans le dispositif,soit un écart d’environ 85 € par mois pour un loyer moyen. Plus de 70collectivités ont adopté l’encadrement, et les grandes villes demandent aujourd’hui sa pérennisation.
En face, les professionnels alertent. « On décourage ceux qui sont indispensables pour loger les Franciliens », résume le président de la FNAIM du Grand Paris. Les griefs : des plafonds qui compriment la rentabilité au moment où les charges, la fiscalité et les exigences énergétiques augmentent ; des règles complexes et différentes d’un territoire à l’autre ; et un risque de voir des bailleurs quitter la location longue durée.
Sur le terrain, je vois les deux réalités. Oui, des abus de bailleurs existent, et un garde-fou peut les éviter.Mais il faut dire aussi ce qu’on observe de l’autre côté : des collectivités qui utilisent l’arsenal réglementaire comme un outil politique, une pression ciblée sur certains propriétaires — jusqu’à des préemptions à prix décoté pour récupérer des biens. Quand l’arbitre est aussi un joueur, la règle perd sa légitimité.
C’est pourquoi je défends un dispositif alternatif, indépendant des pouvoirs publics locaux, avec des règles claires,stables et identiques pour tous. Un bailleur peut accepter des limites ; ce qu’il ne peut pas accepter, c’est l’arbitraire et l’instabilité.
• Vérifiez le loyer de référence majoré de votre logement avant toute mise en location ou relocation (simulateurs officiels des villes) ;
• documentez tout complément de loyer :caractéristiques précises, mention au bail, photos ;
• anticipez la relocation : un loyer à recaler,c’est aussi l’occasion de repositionner le bien (travaux, meublé, services) ;
• suivez l’échéance du 24 novembre : prolongation ou non, vos baux doivent rester conformes à chaque signature.
Vous voulez sécuriser vos loyers dans une zone encadrée ? Je veux en savoir plus.
L’encadrement des loyers expire le 24 novembre 2026 et sa prolongation de deux ans est en débat au Parlement.Bouclier contre les abus pour les uns, repoussoir à bailleurs pour les autres,il produit des effets réels dans les deux sens. Ma conviction : le problème n’est pas d’avoir des règles, c’est de confier la règle à ceux qui en font un usage politique. Des règles claires, stables, appliquées par un tiers indépendant : voilà le terrain d’entente que je défends.
